Conditions générales de vente - CGV
Entre la Société ESPACE CREAVERT Enseigne PARIS BONSAI, au Capital Social de 7622,45€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1996 B 04881, SIRET 404 426 686, représentée par Sylvain Delannoy, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de PARIS BONSAI exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http:// paris-bonsai.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de PARIS BONSAI qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables en bas de chaque page sur le site Internet. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente CGV, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du sites Internet paris-bonsai.com sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la facture, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM ; Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
PARIS BONSAI ne fait pas de vente en détaxe pour l’export.
PARIS BONSAI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
PARIS BONSAI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un montant inférieur à 10 € TTC hors frais d'expédition ou de traitement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le site est libre d’accès et gratuit. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. PARIS BONSAI se réserve la possibilité de modifier ou refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime sans en avoir à se justifier.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de PARIS BONSAI Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison incluant l’emballage ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
PARIS BONSAI s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle sauf indications contraires en particulier pour les bonsaï. Il est clairement indiqué dans la description de l’article : bonsaï, poteries, outils, accessoires…si celui-ci est proposé avec des « photos contractuelles ». A l’inverse, si rien ne figure, les photos sont par définition « représentative du produit mais non contractuelle ». Vous comprendrez que PARIS BONSAI met tout en œuvre pour satisfaire sont Client et assure proposer des produits en parfaite cohérence.
Il se peut aussi que les couleurs varient à la lecture d’un écran à l’autre aussi, les prises de vues sont les plus fidèle possible afin de ne pas tromper le client sur la marchandise. Nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise lecture écran quel qu’elle soit. Ceci est vrai pour tous les articles du site paris-bonsai.com en particulier les céramiques. En cas de besoin, libre au client avant de passer sa commande de demander une éventuelle photo complémentaire (sans obligation de réponse de PARIS BONSAI)
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est valable tant que l’article est en vente sur les sites Internet de PARIS BONSAI page mis à jour, PARIS BONSAI ne peut assurer une ancienne information, promotion sous quelque forme que se soit encore indiqué sur le web et/ou sur une page non lié au site web et donc indépendant de notre volonté y compris sur les réseaux sociaux ou autres médias ( Tv, Presse…) ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Il faudra au Client contacter impérativement le magasin PARIS BONSAI afin de lancer la procédure de remboursement ou d’échange. Après accord, il devra renvoyer l’article dans l’emballage d’origine ou similaire dans les délais impartis. Un bon de retour sera envoyé par PARIS BONSAI au Client pour que celui-ci n’ai pas de frais de retour. Le remboursement intégral des articles correspondants au bon de commande et des frais de port seront effectués dans les 7 jours suivant le retour du ou des articles au magasin PARIS BONSAI 91 rue de la croix nivert 75015 Paris.
Articles en promotion ou remisé : Aucun échange, remboursement ou avoir ne seront possible sur les articles en promotion (ou remisé) du web ou en magasin. la vente sera donc ferme et définitive.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PARIS BONSAI jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client comme la mise à disposition des articles en magasin. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes So collisimo, Messagerie ou commerce de proximité). En cas de retard d’expédition le Client sera informé par PARIS BONSAI dans les meilleurs délais aux heures ouvrées. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter PARIS BONSAI aux heures d’ouverture du magasin afin de tracer le colis et éventuellement aider le Client à obtenir réparation. l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe 01 45 32 22 69) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré en particulier son obligation d’ouvrir le colis devant le Postier.
Les expéditions de plus de 20 Kg ne sont pas possible sauf sur palette et sur devis, grands bonsai par exemple. En un tel cas, la commande sera totalement remboursée au client.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement par chèque à son ordre ou par le moyen de paiement initial.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou réservation. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE, AMERICAN EXPRESS mais aussi PAYPAL ou chèque bancaire à l’ordre de «PARIS BONSAI». Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le règlement en ligne est sécurisé (SSL) par notre prestataire de paiement.
De la même façon, lors d’une commande par téléphone, le paiement est sécurisé. Lors de la transaction PARIS BONSAI s’engage à vous envoyer la preuve de débit par SMS (ou par e-mail) à l’issue de la commande. Votre interlocuteur et PARIS BONSAI s’engage à ne jamais copier ou divulguer vos informations bancaires.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour».
«Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services». Le droit de rétractation peut être exercé sur tous les produits dits secs comme les outils, les céramiques, les accessoires spécifiques à la culture du bonsaï en contactant PARIS BONSAI de la manière suivante : Par e-mail à contact@paris-bonsai.com ET par téléphone au 01 45 32 22 69 aux heures ouvrées. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour TOUS LES BONSAÏ étant des produits vivant et périssables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et non ouvert de sorte qu'ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf (les articles en fin de stock, occasion ou déstockage ne sont ni repris, ni échangés ni remboursés) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser dans le colis complétés de ses articles en so colissimo avec suivi à l’adresse suivante : PARIS BONSAI 91,rue de la croix nivert 75015 Paris.
Procédure de remboursement : Le remboursement se fera à la réception du ou des articles en bonne et due forme par retour de paiement utilisé lors de l’achat ou par chèque de PARIS BONSAI à l’ordre du commanditaire uniquement. Le remboursement en numéraire (espèces) ne peut pas se faire. Celui-ci sera effectué dans les 7 jours suivant le retour de la marchandise. Au-delà ; le client peut exiger un paiement immédiat de son dû.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantis de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par chèque uniquement à l’ordre du commanditaire.
Cette démarche concerne que des produits manufacturés et pas les bonsai (et son pot) qui sont des végétaux dont la vitalité tient de l’entretien courant et périodique. La garantie ne s’applique pas sur une mauvaise utilisation de l’article par exemple, forcer avec un outil mais peut s’appliquer si une paille au cœur d’un outils en acier provoque la casse de celui-ci lors de l’utilisation. Il en est de même d’une altération de couleur sur une céramique.
Le Vendeur rappelle que le Client consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de PARIS BONSAI- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Courrier en recommandé avec accusé de réception à :
PARIS BONSAI
Sylvain Delannoy
91 rue de la croix nivert
75015
Paris
De plus PARIS BONSAI adhère à un centre de médiateurs afin de régler les litiges et d'assurer la protection des acheteurs comme du vendeur. Vous pouvez contacter le CM2C dont voici l'adresse internet : https://www.cm2c.net/
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de PARIS BONSAI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Il en est de même pour tous le site web paris-bonsai.com en particulier, l’utilisation, la reproduction des textes, photos ou tout articles figurant ou ayant figuré sur le site est strictement interdit et sera poursuivi qu’elle soit à des fins personnelles, d’étude ou professionnelle. La copie partielle ou totale des données toutes confondues de ce site sont strictement interdites.
L’utilisation de toute photos ; vidéos, articles, textes ou tout ce qui pourrait toucher à l’image de PARIS BONSAI d’une manière directe ou indirecte reste une fraude et sera systématiquement poursuivi sans aucune information préalable ceci en France comme à l’étranger.
Il en est de même sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, forum de discussion, articles de presse, vidéos, photos…sans réserves de support.
Toute atteinte directe ou directe physique ou morale sur les personnes physiques du magasin PARIS BONSAI donnera lieu systématiquement à un dépôt de plainte auprès des autorités.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit (panne du site par exemple) ou de force majeure (climat, grèves…) et d’une manière générale indépendant de notre volonté qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Dans ces cas exceptionnels, PARIS BONSAI devra rembourser intégralement le Client sans que celui-ci ne puisse le poursuivre.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site paris-bonsai.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités UNIQUEMENT par PARIS BONSAI. Nous ne vendons pas vos informations personnelles et ne les partageons pas. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous envoyer un e-mail ou de contacter le responsable du traitement de PARIS BONSAI par e-mail sinon par lettre RAR. Nous n’effectuons pas de suivi de la fréquentation par cookies.
Article 16 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros TTC sauf indication majeure préalablement établie entre le Vendeur et le Client.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/" avec nos remerciements.
Article 18 : Carte cadeau PARIS BONSAI
Les cartes cadeaux sont uniquement disponibles sur le site paris-bonsai.com.
La limite d’utilisation est fixée à un an à partir du jour de l’achat. Au delà, elle sera expirée et ne pourra être utilisée.
Vous pouvez acheter au choix un article et/ou un service avec une carte cadeau sur le site paris-bonsai.com ou au magasin physique PARIS BONSAI au 91 rue de la croix nivert 75015 Paris.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Elle sont limitées à la stricte utilisation du bénéficiaire.
Elle peuvent être utilisées sur le site paris-bonsai.com en partie ou en totalité. En cas d’utilisation partielle, le solde restera crédité jusqu’à l’expiration de la carte cadeau définie par la date d’achat de celle-ci.
Elle peuvent êtres utilisées au magasin physique PARIS BONSAI 91 rue de la croix nivert 75015 Paris sur présentation de l’e-mail de la carte cadeau un code unique y figurant. Dans le cas précis, l’utilisation du crédit en totalité sera obligatoire car il ne sera pas possible de re-créditer un éventuel solde restant.
Il est interdit de revendre une carte cadeau PARIS BONSAI.
En cas de perte de votre carte cadeau, vous devrez contacter le magasin au 01 45 32 22 69 en vous munissant du bon de commande initial et de l’e-mail du destinataire ce qui permettra de retrouver les références de la carte cadeau.
Les cartes cadeaux PARIS BONSAI sont uniquement valables sur le site web paris-bonsai.com et au magasin PARIS BONSAI 91 rue de la croix nivert 75015 Paris.
FORMULAIRE type de rétractation :
À l'attention de
PARIS BONSAI, Sylvain Delannoy 91 rue de la croix nivert 75015 Paris :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Informations aux consommateur obligatoire :
Tout comme les animaux, les végétaux ne répondent pas a ces obligations. Seuls les produits 'secs ou manufacturés" sont concernés.
Annexe à l'article D.211-2 mis à jour jour le 01 octobre 2022.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Informations légales sur les droits de rétractations :
L'exercice du droit de rétractation s'effectue en plusieurs étapes :
Première étape: le consommateur a un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour informer le professionnel de sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision
Le délai de rétractation court à compter de la date de réception des articles par le consommateur.
et non à la mise à disposition de la commande pour retrait. De plus, le consommateur n'a pas à justifier de sa décision de se rétracter et donc indiquer la raison de son retour comme li est exigé de le faire sur le bon de retour.
Deuxième étape : Le consommateur renvoie ou restitue ces articles au plus tard dans les 14 jours.
suivants la communication de sa décision de se rétracter. Par conséquent, l'exercice du droit de rétractation se fait donc en deux temps pour le consommateur.
Ensuite, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, le professionnel peut différer ce remboursement dès la réception des articles.
Si le professionnel fait le choix de différer le remboursement des articles dès la réception de ceux- ci, le remboursement intervient immédiatement après la réception des articles sinon 30 jours à compter de la réception des articles.
Enfin, le professionnel rembourse en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le consommateur au moment de sa commande.
En effet, les articles .L 221-11 et .L 221-5 du code de la consommation disposent respectivement :
« Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. »
« I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations usuelles.
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article .L 221-28,
l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd.
Enfin, les articles suivants dudit code précisent :
Article L. 221-18 :« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles .L 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : (...)
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. (...)
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-19 : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article .L 221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
°3 si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, li est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L. 221-20 : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »
Article L. 221-21 : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L. 221-22 : « La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »
Article L. 221-23 : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre a charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. (...). »
Article .L 221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »